Conditions Générales de Vente au guichet


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET  AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F. GAVARNIE

esf gavarnie
65120 gavarnie
téléphone 05 62 92 40 64 

Email : contact@esf-gavarnie.fr

Via notre site, par téléphone, par fax ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F. de gavarnie

L’inscription à des prestations de l ’E.S.F GAVARNIE implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

ARTICLE I – INTERVENANTS

Tous les moniteurs de l’ E.S.F. de GAVARNIE ont suivi une formation validée par l ’ Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriées pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.

L’E.S.F.DE GAVARNIE n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

ARTICLE II - ASSURANCE

L’E.S.F. souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’ E.S.F. et du moniteur.

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

ARTICLE III – CHOIX DES PRESTATIONS

Le client informe l’ E.S.F. DE GAVARNIE. De son choix grâce aux documents formels qu’il aura renseignés et renvoyés à l ’E.S.F. GAVARNIE

Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’ E.S.F GAVARNIE de vérifier le niveau de chaque client et/ou élève préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’ E.S.F.DE GAVARNIE
En conséquence, l’ E.S.F. DE GAVARNIE Se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

L’E.S.F se réserve le droit de regrouper 2 niveaux ou de réduire la durée à 1h de cours collectif si les effectifs sont inférieurs à 4 élèves. 

ARTICLE IV – DEROULEMENT DES PRESTATIONS

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.

ARTICLE V – TARIFS

Les tarifs de l’ E.S.F  DE GAVARNIE sont présentés sur le SITE de l ’E.S.F.

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’ E.S.F. DE GAVARNIE à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, transport, hébergement) sauf cas particulier.

En conséquence, le client et/ou l’élève devra, préalablement à l’heure prévue pour le cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques et selon son choix d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours).

ARTICLE VI – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT

L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement, partiel ou en totalité, par chèque, carte bancaire, etc., à l’ E.S.F.DE GAVARNIE
Paiement manifeste la conclusion du contrat.

Les prestations sont réservées pour des dates fermes.

Dans le cas de ventes au guichet aucun délai de rétractation n’est applicable.

ARTICLE VII – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES


Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’ E.S.F. pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE VIII – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

L’ESF de GAVARNIE propose à sa clientèle une assurance annulation (voir site ). Chaque client est libre d’y souscrire ou non. Cependant, l’ESF de GAVARNIE ne procédera à aucun remboursement de prestation pour tout incident entrant dans le cadre des garanties proposées, que le client ait souscrit l’assurance ou non.


ARTICLE IX – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’E.S.F.

9.1 : Annulation/interruption

L’E.S.F.DE GAVARNIE se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

9.2 : Remboursement

Dans l’un des cas mentionnés à l’article 9.1 :
l ’E.S.F. restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.
Dans tous les autres cas : l’ E.S.F. restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.

9.3 : Exclusion
L’E.S.F DE GAVARNIE  se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE X – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des services qu’elle propose, l’ E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateurs.

La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.

10.1 : Données collectées & recueil du consentement

Les données collectées lors de l’inscription volontaire d’un utilisateur de l ’E.S.F. sont : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Ces informations sont strictement nécessaires à la réalisation du présent contrat consenti par l’utilisateur.

Des photographies ou des vidéos peuvent également être prises lors des cours et des compétitions. Le consentement des élèves (ou celui de leur représentant légal pour les élèves mineurs) pour la diffusion de ces images est recueilli via un formulaire.

10.2 : Finalité du traitement des données

Ces données sont collectées pour l’exercice de l’activité de l’ E.S.F. uniquement.

Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.), propriétaire et promoteur de la marque ESF, se réserve le droit d’adresser des informations aux utilisateurs de l’ E.S.F. concernant les activités ESF. Les utilisateurs peuvent, à tout moment, se désabonner de la liste de diffusion.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de promotion commerciale de la marque ESF sous couvert de l’accord exprès de l’utilisateur

. 10.3 : Responsable du traitement des données personnelles

L’E.S.F. est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées pour l’exercice de ses activités
.
10.4 : Destinataires de ces données

Les données collectées sont destinées à l’équipe de gestion de l’ E.S.F. et du S.N.M.S.F. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont communiquées à aucun tiers sans obtention du consentement exprès de l’utilisateur concerné.

10.5 : Sécurité du traitement

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé de l ’E.S.F. et du S.N.M.S.F. Des mesures adéquates sont prises sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des données personnelles des utilisateurs.

10.6 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement

Tout client de l’ E.S.F. dispose à l’égard de ses données personnelles d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement.
Pour cela, il doit adresser sa demande à l’adresse suivante : E.S.F. GAVARNIE 65120 GAVARNIE,

A des fins statistiques, ces données pourront être anonymisées et globalisées.

10.7 : Délai de conservation

Les données collectées sont conservées et archivées par l ’E.S.F. et le S.N.M.S.F. Elles seront anonymisées au bout de trois saisons consécutives à compter de la réservation si l’utilisateur ne répond à aucune sollicitation de l’ E.S.F.

ARTICLE XI – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

ARTICLE XII – MEDIATION

Après avoir saisi la direction de l’ E.S.F DE GAVARNIE et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.